Dernière mise à jour : Février 2026
La présente décharge juridique (ci-après la « Décharge ») a pour objet de définir les limitations de responsabilité et les conditions dans lesquelles l'agence de location de véhicules (ci-après l'« Agence » ou le « Demandeur ») qui soumet une demande d'accès à la plateforme Rentexus (ci-après la « Plateforme »), éditée par MB Studio L.L.C. (ci-après « Rentexus »), accepte de renoncer à certains recours et reconnaît la répartition des responsabilités entre les parties. En cochant la case d'acceptation de la Décharge, le Demandeur reconnaît avoir pris connaissance de son contenu et l'accepter sans réserve.
Rentexus fournit une solution logicielle de gestion (SaaS) destinée aux professionnels de la location de véhicules. La Plateforme permet la gestion des véhicules, des clients, des contrats, des locations et des données associées. Rentexus n'est pas une agence de location, n'est pas partie aux contrats conclus entre l'Agence et ses clients, et n'intervient pas dans les décisions commerciales, juridiques ou opérationnelles de l'Agence. L'Agence reste seule responsable de son activité, de la conformité de ses pratiques au droit applicable et des relations qu'elle entretient avec ses clients et partenaires.
Dans la mesure maximale permise par le droit applicable, Rentexus ne pourra être tenue responsable : (a) des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial, perte de clientèle, etc.) ; (b) des dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme, y compris en cas d'interruption, d'erreur, de retard ou de perte de données ; (c) des actes ou omissions de l'Agence ou de ses utilisateurs, ou des tiers ; (d) du contenu des contrats, documents ou données saisis ou générés par l'Agence via la Plateforme ; (e) des litiges entre l'Agence et ses clients ou entre l'Agence et des tiers. La responsabilité globale de Rentexus, lorsqu'elle est retenue, est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'Agence au titre de l'abonnement aux services concernés sur les douze mois précédant le fait générateur.
L'Agence est responsable du traitement des données personnelles qu'elle collecte et traite via la Plateforme (données des clients, des conducteurs, etc.). Rentexus agit en qualité de sous-traitant pour les traitements effectués au nom de l'Agence et s'engage à respecter les obligations prévues à l'article 28 du RGPD et au contrat de sous-traitance. L'Agence s'engage à informer les personnes concernées, à respecter leurs droits et à ne traiter que des données collectées de manière licite. Rentexus ne pourra être tenue responsable des manquements de l'Agence en sa qualité de responsable du traitement, sauf en cas de faute prouvée de Rentexus dans l'exécution de ses obligations de sous-traitant.
Les modèles de contrats, conditions générales ou autres documents proposés ou générables via la Plateforme sont fournis à titre indicatif ou de base. Ils ne constituent pas un conseil juridique et peuvent ne pas être adaptés à la situation particulière de l'Agence, à la législation locale ou aux spécificités sectorielles. L'Agence est tenue de faire vérifier et adapter ces documents par un professionnel du droit si nécessaire. Rentexus décline toute responsabilité quant à la validité, l'efficacité ou la conformité juridique des documents utilisés par l'Agence.
Rentexus s'efforce d'assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des maintenances, mises à jour ou incidents peuvent entraîner des indisponibilités temporaires. L'Agence accepte que la Plateforme puisse évoluer (fonctionnalités, interface, conditions d'utilisation) et s'engage à prendre connaissance des évolutions notifiées par Rentexus. La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation des changements, sauf résiliation dans les conditions prévues aux conditions générales.
Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution de la présente Décharge ou des services Rentexus sera soumis au droit applicable conformément aux conditions générales de service (notamment le droit de l'État du New Mexico ou du droit français, selon les dispositions contractuelles en vigueur). Les tribunaux compétents seront ceux indiqués dans les conditions générales. L'Agence renonce à se prévaloir de toute règle de conflit de lois qui pourrait faire appliquer un autre droit.
La présente Décharge s'applique en complément des conditions générales de service et de la Charte agence. En cas de contradiction, les dispositions les plus restrictives pour le Demandeur ou les plus protectrices de Rentexus, selon le cas, pourront être retenues pour l'interprétation. Le fait pour Rentexus de ne pas se prévaloir d'une clause de la Décharge à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
En cochant la case d'acceptation de la Décharge juridique lors de la demande d'accès, le Demandeur (ou son représentant dûment habilité) déclare avoir lu, compris et accepté l'intégralité de la présente Décharge et reconnaît les limitations de responsabilité et la répartition des rôles telles que décrites ci-dessus.