Dernière mise à jour : Février 2026
La présente Charte agence (ci-après la « Charte ») définit les engagements auxquels souscrit toute agence de location de véhicules (ci-après l'« Agence ») souhaitant rejoindre le réseau Rentexus et utiliser la plateforme de gestion B2B (ci-après la « Plateforme ») édité par MB Studio L.L.C. (ci-après « Rentexus »). En créant un compte et en utilisant la Plateforme, l'Agence accepte sans réserve les dispositions de la Charte. La Charte s'applique à toutes les activités réalisées via la Plateforme, y compris la gestion des véhicules, des locations, des contrats, des clients et des données associées.
L'Agence s'engage à exercer son activité en conformité avec toutes les lois et réglementations en vigueur dans les territoires où elle opère. Elle garantit notamment : (a) la détention et le maintien en validité de toutes les autorisations, licences et assurances obligatoires pour l'exercice de la location de véhicules (assurance flotte, garantie responsabilité civile professionnelle, autorisation d'exploitation, extrait K-bis ou équivalent à jour, etc.) ; (b) la conformité au droit de la consommation et au droit des contrats ; (c) le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et des textes nationaux relatifs à la protection des données personnelles pour toutes les données traitées via la Plateforme ou en son nom. L'Agence fournira sur demande les justificatifs attestant de cette conformité.
L'Agence s'engage à maintenir un niveau de service professionnel et transparent à l'égard de ses clients. Elle s'oblige à : fournir des informations exactes sur les véhicules (état, équipements, conditions de location) ; établir des contrats de location clairs et conformes au droit applicable ; réaliser ou faire réaliser des états des lieux contradictoires (entrée/sortie) selon les usages professionnels ; gérer les litiges et réclamations avec diligence et bonne foi. L'Agence reconnaît que la Plateforme est un outil de gestion et que la responsabilité du contenu des contrats, des conditions commerciales et des relations clients lui incombe exclusivement.
L'Agence s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, conforme à son objet et aux conditions générales de service de Rentexus. Elle ne doit pas : contourner les dispositifs de sécurité, extraire massivement des données à des fins non autorisées, partager ses identifiants, ou utiliser la Plateforme pour des activités illicites ou contraires à la Charte. Les données saisies ou générées via la Plateforme (clients, véhicules, locations, contrats, etc.) restent la propriété de l'Agence ; Rentexus agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD pour les traitements effectués via la Plateforme et s'engage à les traiter conformément à ses obligations contractuelles et légales.
L'Agence garantit que les véhicules proposés à la location sont en conformité avec la réglementation (contrôle technique, assurance, carte grise) et en état de circuler en sécurité. Elle s'engage à maintenir à jour les fiches véhicules sur la Plateforme et à ne pas mettre en location des véhicules dont l'état ou la régularité administrative serait de nature à exposer les utilisateurs ou des tiers à un risque. L'Agence est seule responsable des dommages causés par ou aux véhicules et des litiges liés à leur état ou à leur utilisation.
Les contrats et documents générés via la Plateforme (contrats de location, conditions générales, états des lieux, etc.) sont établis sous la responsabilité de l'Agence. L'Agence s'engage à vérifier leur conformité au droit applicable et à ses propres conditions commerciales avant de les faire signer ou utiliser. Rentexus ne garantit pas l'adaptation juridique de ces documents à chaque situation locale ou sectorielle ; le recours à un conseil juridique professionnel reste recommandé pour toute personnalisation sensible.
En cas de résiliation du compte ou de non-renouvellement de l'abonnement, l'Agence reste tenue des obligations nées avant la résiliation (notamment paiement des redevances, conservation et export des données selon les modalités prévues). Rentexus pourra suspendre ou résilier l'accès à la Plateforme en cas de manquement grave à la Charte ou aux conditions générales, après mise en demeure restée sans effet lorsque la situation le permet.
En cochant la case d'acceptation de la Charte agence lors de la demande d'accès, l'Agence (ou son représentant dûment habilité) déclare avoir lu, compris et accepté l'intégralité de la présente Charte et s'engage à la respecter pour toute utilisation de la Plateforme Rentexus.